Texte de la commission n°1287 - Proposition de loi

16e législature

Texte n°1287, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262)

Texte n°1287, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262)
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