Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262, déposée le mardi 23 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1262
16e législature
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262, déposée le mardi 23 mai 2023.
