Proposition de loi n°123

16e législature

Proposition de loi n°123, adoptée par l'Assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi n°123, adoptée par l'Assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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