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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h07
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h07
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Yannick Chenevard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2024 à 19h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 18h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 1146
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Institution d’une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile
Réécriture de l’article afin de mettre davantage en avant la création de la charte de déontologie, et de prévoir une concertation des associations agréées de sécurité civile au niveau national [CL78 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 2 : Possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile »
Restriction du dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles [CL82 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 3 : Facilitation, pour les employeurs ayant obtenu le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », de la mise en œuvre de la réduction d’impôt au titre du mécénat
Article 4 : Précision et extension des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence du bénévole d’une association agréée de sécurité civile
Précision que les actions de formation du membre de l'association qui ouvrent droit à une autorisation d'absence selon les nouvelles conditions prévues par l'article 4 de la proposition de loi doivent être en lien direct avec l'exercice de missions opérationnelles [CL88 de M. Chenevard, rapporteur].
Restriction du dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles [CL90 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 5 : Don de jour de repos non pris au bénéfice d’un salarié ou d’un agent public membre d’une association agréée de sécurité civile
Restriction du dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles [CL92 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 6 : Assimilation des missions opérationnelles et des activités de formation au sein d’une association agréée de sécurité civile à un travail effectif
Article 7 (supprimé) – Bénéfice du congé de représentation pour le salarié dont l’employeur n’a pas conclu de convention avec l’association agréée de sécurité civile
Suppression de l’article [CL93 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 8 – Prise en compte du bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile au titre du compte personnel de formation
Entrée en vigueur différée afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en compte l'activité du bénévole [CL95 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 9 – Quota annuel de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole dans une association de sécurité civile
Distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile [CL65 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 10 – Octroi de trimestres supplémentaires pour les assurés justifiant d’un engagement d’au moins dix ans dans une association de sécurité civile
Précision que l’engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d’assurance doit avoir un caractère bénévole [CL66 de M. Chenevard, rapporteur].
Remplaçant la notion de « bonification » de la cotisation retraite par celle, plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance [CL67 de M. Chenevard, rapporteur].
Précision du champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au titre d’un engagement bénévole de dix années et plus [CL104 de M. Chenevard, rapporteur].
Report de deux ans de l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole [CL69 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 11 (supprimé) – Exonération de droits de succession pour les membres d’une association de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures
Suppression de l’article [CL70 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 12 – Mise en avant de l’engagement bénévole en matière de sécurité civile et de la formation aux premiers secours lors de la journée défense et citoyenneté
Article 13 – Changement de dénomination du correspondant incendie et secours en référent sécurité civile
Article 14 – Participation des associations agréées de sécurité civile à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Précision que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté [CL96 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 15 – Participation des associations agréées de sécurité civile à la mise en place, à l’évaluation et aux révisions du plan communal de sauvegarde
Précision que le projet de plan communal de sauvegarde est présenté aux associations agréées avant d’être mis en place, évalué ou révisé [CL97 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 16 – Création d’un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile
Report de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article [CL105 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 17 – Taux majoré à 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au profit d’associations agréées de sécurité civile
Précision du champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu [CL99 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 18 – Réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons effectués au profit des associations agréées de sécurité civile
Précision du champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière [CL100 de M. Chenevard, rapporteur].
Article 19 – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile
Précision du champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties [CL103 de M. Chenevard, rapporteur].
Article additionnel après l’article 19 :
Exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des associations agrées de sécurité civile [CL28 de M. Pauget (LR)].
Article 20 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 2383
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3616 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 134
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 134
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 27 mars 2024 à 21h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale