Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté.