Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole afin de permettre la diffusion des outils informatiques assurant un suivi précis de l’activité de chaque bénévole, nécessaires à l’application de cette disposition.