Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par cette réduction d'impôt.