Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans après la promulgation de la présente loi.
En effet, la mise en œuvre de ce fonds nécessite la publication de plusieurs décrets d’application et d’un temps d’adaptation pour les entreprises d’assurance. Sa mise en œuvre bénéficiera en outre de la généralisation de l’outil de suivi des activités des associations agréées de sécurité civile et de leurs bénévoles.