Fabrication de la liasse
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Yannick Chenevard

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, les bâtiments des associations qui disposent uniquement de l’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pas concernés par cette exonération.