- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Yannick Chenevard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a droit à une bonification de sa cotisation retraite »
les mots :
« bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« bonification »
le mot :
« majoration ».
Pour plus de précision juridique, cet amendement vient remplacer la notion de « bonification » de la cotisation retraite par celle, plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance.
Ainsi, il prévoit que l’assuré pouvant justifier d’un engagement bénévole de dix ans au sein d’une associations agréée de sécurité civile bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de trois trimestres dans le calcul de sa pension de retraite, attribués au moment de sa liquidation.