- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a droit à une bonification de sa cotisation retraite »
les mots :
« bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« bonification »
le mot :
« majoration ».
Pour plus de précision juridique, cet amendement vient remplacer la notion de « bonification » de la cotisation retraite par celle, plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance.
Ainsi, il prévoit que l’assuré pouvant justifier d’un engagement bénévole de dix ans au sein d’une associations agréée de sécurité civile bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de trois trimestres dans le calcul de sa pension de retraite, attribués au moment de sa liquidation.