Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par le taux à 75 %.