- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑1‑1. – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile disposant d’un agrément national, est approuvée par décret en Conseil d’État. Elle rappelle les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile.
« Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 font signer cette charte à leurs membres. »
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin de mettre davantage en avant la création de la charte qu'il porte.
Il procède également à un ajout, en prévoyant que la charte du bénévolat de sécurité civile est élaborée après concertation des associations agréées de sécurité civile au niveau national.