Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour cet article afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en compte l'activité du bénévole.