Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 725‑8 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend restreindre le dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles. Cette proposition de loi souhaite en effet avant tout favoriser la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour participer à des opérations non prévisibles et urgentes.