Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol, n° 1224
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 9h43
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer