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Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 mai 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024 [sur le site Légifrance]

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