Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 mai 2023

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol, n° 1224 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 9h43

Etude d'impact

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