Article 1er : Simplification de la procédure d’appel à l’encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité
Possibilité d’attribution des biens meubles saisis à des fédérations sportives délégataires, à titre gratuit [CL13 de M. Houlié (RE)].
Article additionnel après l’article 1er
Renforcement des actions de formation de l’AGRASC à destination des magistrats et des services de police judiciaire [CL2 de M. Bernalicis (LFI-NUPES)].
Article 2 : Amélioration de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués
Article 3 : Attribution à la décision de confiscation de la valeur de titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée
Attribution d’un caractère obligatoire à la peine complémentaire de confiscation des biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction, sauf décision contraire spécialement motivée [CL16 de M. Warsmann, rapporteur].
