

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️

Accord

Partiellement conforme

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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162, déposée le mardi 25 avril 2023.Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h14
- Renvoyé(e) à la commission des lois.

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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162, déposée le mardi 25 avril 2023.Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h14
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 25 avril 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 22 novembre 2023Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162), n° 1911, déposé le mercredi 22 novembre 2023.Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 19h30
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Texte de la commissionMercredi 22 novembre 2023Texte de la commission, n° 1911-A0, déposé le mercredi 22 novembre 2023.Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 18h53
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Article 1er : Simplification de la procédure d’appel à l’encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité
Possibilité d’attribution des biens meubles saisis à des fédérations sportives délégataires, à titre gratuit [CL13 de M. Houlié (RE)].
Article additionnel après l’article 1er
Renforcement des actions de formation de l’AGRASC à destination des magistrats et des services de police judiciaire [CL2 de M. Bernalicis (LFI-NUPES)].
Article 2 : Amélioration de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués
Article 3 : Attribution à la décision de confiscation de la valeur de titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée
Attribution d’un caractère obligatoire à la peine complémentaire de confiscation des biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction, sauf décision contraire spécialement motivée [CL16 de M. Warsmann, rapporteur].
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Discussion en séance publiqueLundi 4 décembre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)., n° 1911-A0, déposé le mercredi 22 novembre 2023.Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 18h53
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 5 décembre 2023

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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 5 décembre 2023
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Rapport de la commissionMercredi 20 mars 2024
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Texte de la commissionMercredi 20 mars 2024Texte de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale., n° 446, déposé le mercredi 20 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 27 mars 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale., n° 446, déposé le mercredi 20 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 2416, déposée le jeudi 28 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 11h30
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ConvocationJeudi 28 mars 2024Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 30 avril 2024Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 2536, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 18h26
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 30 avril 2024
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 30 avril 2024Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels., n° 2536-A0, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 11h00
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 30 avril 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416)., n° 561, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 0h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleLundi 13 mai 2024
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels., n° 2536-A0, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 11h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 13 mai 2024
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Lecture au SénatMercredi 15 mai 2024
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416)., n° 561, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 0h00
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Texte adopté ✔️Mercredi 15 mai 2024
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 22 mai 2024Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 20 juin 2024Partiellement conforme