Proposition de loi n°297, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi n°297 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 16ème législature
Accéder à la page de l'organe
Commission des lois
Accéder à la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.