Reconnaître les métiers de la médiation sociale

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Créer un cadre juridique relatif à la médiation sociale

Interdiction pour les médiateurs sociaux d’accomplir une mission relevant du maintien de l’ordre public [AS30 de Mme Chikirou (LFI-NUPES)]

Possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant [AS34 de Mme Dubré-Chirat (RE)]

Définition par un organisme indépendant des référentiels de compétences, de formation et du code de déontologie qui encadrent l’activité de médiation sociale [AS45 de M. Vignal, rapporteur]

Obligation pour les médiateurs sociaux de suivre une formation initiale dans les douze premiers mois de l’embauche [AS3 de M. Leseul (SOC) et sous-amendement AS47 de M. Vignal, rapporteur]

Article 2 : Ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mettre en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 3 : Recentrer les missions des adultes-relais sur la médiation sociale

Éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais [AS2 de M. Leseul (SOC)]

Article 3 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux ainsi que l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires [AS4  de M. Leseul (SOC)]

Article 4 :  Gage de recevabilité financière

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 2109.