1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Règlement des différends relatifs aux investissements

Règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023 [sur le site Légifrance]

1ère lecture