Règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2023

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h45 VI CR

    - PJL Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), et le CIRDI (n° 1506)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mercredi 27 septembre 2023
    - Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements