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Règlement des différends relatifs aux investissements
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 1506
, déposé(e) le mercredi 5 juillet 2023
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 15h59
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Texte de l'accord international
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 1506
, déposé(e) le mercredi 5 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 15h59
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur.
Nomination : mercredi 15 mars 2023
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 19 juillet 2023
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h45 VI CR
- PJL Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), et le CIRDI (n° 1506)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du mercredi 27 septembre 2023
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements