Règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2023

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 1506 , déposé(e) le mercredi 5 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 15h59

Le rapporteur

M. Jean-Paul Lecoq

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission
Discussion en séance publique

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur.

Nomination : mercredi 15 mars 2023

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°1506), n° 1541

Mise en ligne : lundi 28 août 2023 à 18h00

Dépot : mercredi 19 juillet 2023

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h45 VI CR

- PJL Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), et le CIRDI (n° 1506)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 27 septembre 2023
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements