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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Émilie Chandler , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 26 janvier 2024 à 15h18
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 12h57
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 12h56
Amendements déposés sur le texte n° 1970
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Maintien au-delà de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection, des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate [CL34 de Mme Chandler (RE)].
Article 2 : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection
Article 3 : Adaptations outre-mer
La commission a adopté le texte ainsi modifié.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 12h57
Amendements déposés sur le texte n° 2078
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 9h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale