Proposition de loi, n° 1970

Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Proposition de loi, n° 1970 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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