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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
12 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
3 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
4 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
29 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 29 janvier 2024
6 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
18 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
5 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
23 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
13 (Rect) Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
21 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
1 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 23 janvier 2024
30 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Sous-amendement de l'amendement n°23

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 29 janvier 2024
11 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
8 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
10 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
19 (Rect) Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
27 (Rect) Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
7 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
26 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse