Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970)., n° 2078-A0, déposé le mardi 23 janvier 2024.
Texte de la commission, n° 2078-A0
16e législature