Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1970 visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 janvier 2024)
À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviter que la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l’ordonnance de protection, dans les rares cas où le juge aux affaires familiales ne se prononce pas en six jours.