Texte de la commission, n° 2635-A0

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate., n° 2635-A0, déposé le mardi 21 mai 2024.

Texte de la commission, n° 2635-A0 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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