Proposition de loi, n° 2622

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 2622, déposée le mercredi 15 mai 2024.

Proposition de loi, n° 2622 (Sommaire)

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Assemblée nationale de la 16ème législature

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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