Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 novembre 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 143 , déposé(e) le jeudi 23 novembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales