Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 17 novembre 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 17 novembre 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 17 novembre 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 novembre 2023
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 26 décembre 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 17 novembre 2023 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 17 novembre 2023 (16e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 novembre 2023
Promulgation de la loi
Mardi 26 décembre 2023
  • Baromètre de l'application des lois