Texte adopté ✔️
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736, déposée le mardi 17 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736, déposée le mardi 17 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 17 janvier 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 21 novembre 2023Texte de la commission, n° 1874-A0, déposé le mardi 21 novembre 2023.Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 14h12
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Article 1er : Modalités de recevabilité du recours contentieux du forfait de post-stationnement
Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL19 de M. Labaronne, rapporteur].
Article 2 : Changement de nom de la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour nationale du stationnement payant
Changement de la nouvelle dénomination prévue par la proposition de loi pour la CCSP, de « Cour nationale du stationnement payant » en « Tribunal du stationnement payant » [CL15 de M. Labaronne, rapporteur].
Article 3 : Création d’un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement
Absence d’obligation de former un recours administratif préalable au contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé lorsque le forfait lui-même a déjà fait l’objet d’un tel recours [CL17 de M. Labaronne, rapporteur].
Article 4 – Extension du champ d’application du pouvoir d’injonction de la commission du contentieux du stationnement payant
Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL18 de M. Labaronne, rapporteur].
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Discussion en séance publiqueLundi 4 décembre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736)., n° 1874-A0, déposé le mardi 21 novembre 2023.Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 14h12
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 5 décembre 2023
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