Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°736 relative au contentieux du stationnement payant
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« cour nationale »
le mot :
« tribunal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - à destination des requérants ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisions de la CCSP.