Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement prévoyant une disposition générale d'entrée en vigueur différée et la fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de la présente proposition de loi, cet amendement supprime les dispositions similaires particulières à cet article.