Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique le 10 avril 2024, T.A. n° 286.
Projet de loi, T.A. n° 286
16e législature
