Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 16 novembre 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 1er février 2024
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 14 mars 2024
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023 (16e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 1er février 2024
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 14 mars 2024
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2024
  • Baromètre de l'application des lois