Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

 – Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

 TITRE Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 1^er : Programmation budgétaire 2023-2027 et rapport annexé au projet de loi

Rétablissement de l’alinéa 4 du projet de loi initial, qui prévoyait le recrutement de 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité [CL777 du Gouvernement et identique CL956 de la commission des finances].

Rapport sur l’avancée de la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et la répartition de ces emplois [CL957 de la commission des finances].

Affirmation de l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin [CL490 de M. Rimane (GDR-NUPES)].

Rappel que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice [CL881 de M. Balanant (Dem)].

Mention de la réduction rapide des délais de jugement et l'accélération de la prise en charge des mineurs délinquants dans le cadre de la césure du procès pénale [CL219 de M. Terlier, rapporteur et identiques CL141 de Mme Untermaier (Soc), CL695 de Mme Abadie (RE) et CL958 de la commission des finances].

Objectif d’intelligibilité et d’accessibilité par les justiciables du nouveau code de procédure pénale [CL877 de M. Balanant, rapporteur].

Affirmation du rôle incontournable des directeurs pénitentiaires d’insertion et de l’impératif pour le ministère de la Justice de valoriser davantage leur rôle et leur métier [CL653 de Mme Abadie (RE)].

Précision que l'effort de formation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux nouveautés du code de la justice pénale des mineurs ne doit pas concerner uniquement les mineurs non accompagnés [CL218 de M. Terlier, rapporteur et identiques CL142 de Mme Untermaier et CL959 de la commission des finances].

Renforcement de la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins fondamentaux [CL960 de la commission des finances].

Garantie que l’effort produit par le ministère de la justice en matière d’action sociale en faveur de la petite enfance sera équilibré sur l’ensemble du territoire [CL964 de la commission des finances].

Prise en compte des spécificités de chaque juridiction lors de la modélisation de l'équipe autour du magistrat [CL879 de M. Balanant, rapporteur].

Mention, dans le plan de transformation numérique issu des Etats généraux de la justice, d’un neuvième objectif permettant de faire de la souveraineté du traitement des données une priorité en privilégiant les solutions technologiques développées en France ou dans l’Union européenne [CL471 de Mme Chassaniol (RE)].

Impératif d’accélération de la dématérialisation des dossiers des mineurs délinquants [CL220 de M. Terlier, rapporteur et identiques CL965 de la commission des finances et CL143 de Mme Untermaier (Soc)].

Prise en compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus [CL670 de M. Gérard (RE)].

Affirmation de l’effectivité de la réponse pénale comme l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires [CL966 de la commission des finances].

Réflexion à mener pour mieux répartir les quartiers de prise en charge de la radicalisation dédiés aux femmes, afin de favoriser le maintien d’un lien entre les femmes qui y sont placées et leurs enfants [CL967 de la commission des finances].

Mise à disposition des chercheurs des données anonymisées issues des logiciels des juridictions [CL831 de M. Balanant, rapporteur].

Elargissement du champ des professionnels du monde judiciaire  concernés par la politique du développement de la culture de l’amiable [CL711 de M. Pradal, rapporteur et identique CL759 de M. Terlier, rapporteur].

Création dans chaque juridiction d’un magistrat référent sur les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) [CL473 de M. Mandon (Dem)].

Association du conseil national de la médiation au développement d’une véritable politique de l’amiable et participation, à travers des actions de formation, au renforcement de la culture de l’amiable [CL712 de M. Pradal, rapporteur].

Mention des deux innovations majeures de la réforme envisagée de la procédure civile, à savoir l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil [CL974 de M. Terlier, rapporteur].

Précision que l’expérimentation des TAE concernera entre neuf et douze tribunaux de commerce [CL281 de M. Pradal, rapporteur].

Mise à disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises [CL962 de M. Pradal, rapporteur].

Rétablissement d’alinéas du rapport annexé supprimés en séance au Sénat, concernant l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la procédure de comparution immédiate, les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des personnes prévenues, le recours à la téléconsultation pour les examens médicaux et l’assistance d’un interprète, et l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause [CL835 de M. Balanant, rapporteur].

Engagement du ministère de la Justice dans l’accélération du développement de programmes de justice restaurative [CL713 de Mme Moutchou (HOR)].

Mention de la prévention et de la répression des actes de cyberharcèlement parmi les priorités du ministère de la Justice [CL472 de Mme Chassaniol (RE)].

Mention des dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portant sur les tiers dignes de confiance parmi les outils à disposition des magistrats pour protéger les enfants victimes [CL969 de la commission des finances].

Engagement d’une réflexion pour assurer la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative [CL970 de la commission des finances].

Programmation des interventions de professionnels du droit dans les collèges et lycées pour sensibiliser les élèves sur leurs droits [CL841 de M. Balanant, rapporteur].

Extension du dispositif de Téléphone Grave Danger aux situations de potentielles violences se déroulant après l’exécution d’une peine pour des précédentes violences [CL558 de M. Gouffier Valente (RE)].

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Article 2 : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Passage de 3 à 6 mois, à compter de la publication de l’ordonnance, du délai de dépôt du projet de loi de ratification [CL784 du Gouvernement].

Article 2 bis : Valeur de titre de détention de l’arrêt de cour d’assises condamnant à une peine d’emprisonnement un accusé comparaissant détenu

Article 3 A : Amélioration de la gestion du fichier des traitements des antécédents judiciaires

Article additionnel après l’article 3 A :

Harmonisation rédactionnelle du code pénal et du code de procédure pénale, afin de substituer dans ce dernier la notion de « prétendue race » à celle de race [CL671 de M. Gérard (RE)].

Article 3 : Dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines

Présence de l’avocat d’une personne gardée à vue pour les opérations de prises d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies réalisées sans son consentement, et information de l’avocat avec un délai de carence de deux heures [CL844 de M. Balanant, rapporteur].

Suppression de la condition d’imminence du risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique pour la réalisation d’une perquisition de nuit [CL846 de M. Balanant, rapporteur].

Ajout des complices du crime parmi les personnes dont l’interpellation peut justifier une perquisition nocturne [CL847 de M. Balanant, rapporteur].

Suppression de la disposition, ajoutée par le Sénat, tendant à ce que la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue soit limitée aux cas où la personne a déjà fait l’objet d’un examen physique lors de la garde à vue [CL785 du Gouvernement et identique CL52 de Mme Brulebois (RE)].

Possibilité pour le médecin d’évaluer lui-même la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges avec la personne gardée à vue avant de procéder à une téléconsultation [CL645 de M. Iordanoff (Ecolo‑NUPES)].

Mention explicite dans la loi de l’impossibilité de recourir à une téléconsultation lorsqu’elle souffre de blessures physiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance, lorsque son état n'est manifestement pas compatible avec le recours à la téléconsultation, ou lorsqu’elle a été placée en garde à vue pour des faits impliquant les forces de l’ordre [CL848 de M. Balanant, rapporteur].

Délai unique de deux ans pour la durée de l’enquête préliminaire après un premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition, que la personne ait fait ou non demandé à ce que cette durée n’excède pas deux ans [CL689 de M. Rebeyrotte (RE)].

Effectivité du droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties [CL78 de Mme Yadan (RE) et identique CL343 de Mme K/Bidi (GDR-NUPES)].

Précisions concernant la compétence du juge des libertés et de la détention pour l’examen des demandes de modification ou de mainlevée des mesures de contrôle judiciaire, à la place de la juridiction de jugement saisie, ainsi que sur les délais dans lesquels le JLD doit statuer et pour l’appel [CL787 du Gouvernement].

Information de la personne détenue au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, dans le même esprit que la procédure prévue en appel devant la chambre de l’instruction [CL866 de M. Balanant, rapporteur].

Harmonisation des modalités d’audition des témoins sur commission rogatoire avec ce qui est prévu au cours de l’enquête par les articles 62 et 78 du code de procédure pénale [CL868 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité pour le témoin assisté de préciser, dans sa demande d’expertise, les questions qu’il souhaiterait voir traitées par l’expert [CL869 de M. Balanant].

Possibilité pour le témoin assisté d’adresser à l’expert ses observations en vue du rapport définitif, sur la base du rapport d’étape [CL870 de M. Balanant].

Possibilité pour le témoin assisté de demander à l’expert d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique [CL39 de M. Balanant et identique CL76 de Mme Yadan].

Possibilité pour le témoin assisté de saisir la chambre de l’instruction si le juge n’a pas statué dans un délai d’un mois lorsqu’il rejette une demande d’expertise ou une demande tendant à ce que soient désignés plusieurs experts [CL873 de M. Balanant].

Extension aux témoins assistés des modalités d’appel reconnues aux parties [CL872 de M. Balanant].

Retour au texte initial du projet de loi pour permettre l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et non dix ans [CL778 du Gouvernement et identiques CL436 de Mme Bordes (RN) et CL551 de M. Schreck (RN)].

Exclusion du recours à la géolocalisation pour les appareils électroniques des journalistes, médecins, notaires et huissiers [CL702 de Mme Moutchou (HOR)].

En cas de comparution différée, comparution du prévenu devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du juge des libertés et de la détention estimant non nécessaire la détention provisoire [CL818 de M. Balanant, rapporteur].

Obligation, sur les demandes de mainlevée et de modification de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures rapides, de faire appel des décisions du JLD devant la chambre de l’instruction dans un délai de 24 heures [CL788 du Gouvernement].

Précision sur les modalités d’instruction des pourvois dont est saisie la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec la possibilité de désigner deux rapporteurs, de procéder à une séance d’instruction préalable au rapport, et de saisir une autre chambre pour avis [CL779 du Gouvernement].

Possibilité pour la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France de recourir à la visioconférence, lorsqu’un tel recours est justifié et permet de surmonter des difficultés logistiques et matérielles dirimantes [CL961 de M. Sacha Houlié (RE)].

Exclusion de toute retranscription, après utilisation d’un dispositif de captations d’images et de son par activation à distance d’un appareil connecté, des données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, des données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source,   et des données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil qui se trouvait dans un lieu « protégé » dans lesquels les perquisitions sont strictement encadrées [CL704 de Mme Moutchou (HOR) et identiques CL884 de M. Balanant, rapporteur, et CL681 de M. Caroline Abadie (RE)].

Exclusion du dispositif de captation d’images et de son par l’activation à distance d’un appareil connecté pour les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un médecin, un notaire, un huissier ou un journaliste [CL885 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité pour le procureur de la République d’avancer la date d’audience initialement prévue afin de faire comparaître le mineur encore détenu ou de modifier la juridiction initialement saisie, à savoir le tribunal pour enfants en lieu et du juge des enfants, au sein d’un même tribunal judiciaire [CL794 de M. Terlier, rapporteur].

Possibilité, en matière de justice pénale des mineurs, de recourir à un seul acte d’huissier et donc un seul acte de procédure lorsque le mineur est absent à l’audience de culpabilité, s’agissant de la signification du jugement sur la culpabilité et des citations à l’audience de sanction [CL793 de M. Terlier, rapporteur].

Articles additionnels après l’article 3:

Possibilité pour les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures [CL399 de M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)].

Affirmation du rôle du procureur de la République pour diriger le suivi de l’exécution des convention judiciaires d’intérêt public environnementales, lui-même assuré par les services du ministère chargé de l’environnement et de l’Office français de la biodiversité [CL660 de M. Iordanoff (Ecolo-NUPES)].

Article 3 bis A : Interdiction de la destruction des scellés pour une période étendue en cas de non résolution d’une affaire criminelle

Article 3 bis B : Assouplissement de la condition de double incrimination pour la compétence universelle de la justice française

Article 3 bis C : Élargissement du champ de la compétence concurrente du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre

Article 3 bis (supprimé) : Accès des statisticiens publics aux données des affaires en cours

Suppression de l’article [CL400 de M. Bernalicis (LFI-NUPES) et CL786 du Gouvernement].

Article 4 : Dispositions visant à favoriser le recours au travail d’intérêt général

Attribution au tribunal correctionnel de la compétence pour statuer sur les demandes de relèvement des interdictions, déchéances, incapacités et mesures de publication résultant d’une condamnation pénale, quelle que soit la juridiction de jugement ayant prononcé la ou les condamnations concernées, afin de garantir la possibilité d’un appel [CL893 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité, pour le condamné faisant appel de la décision d’application de sa peine, d’être entendu par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel s’il en fait la demande, en donnant par ailleurs compétence au président de la chambre de l’application des peines de refuser, par décision motivée, la comparution [CL894 de M. Balanant, rapporteur].

Attribution au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt général afin de promouvoir ce type d’alternative à la détention [CL667 de M. Iordanoff (Ecolo‑NUPES)].

Article 5 : Dispositions améliorant l’indemnisation des victimes

Article 6 : Diverses dispositions portant expérimentation d’un tribunal des activités économiques (TAE)

Retour au texte initial du projet de loi pour exclure les professions réglementées du droit de la compétence des TAE [CL773 de M. Pradal, rapporteur].

Limitation de la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants [CL761 de M. Pradal, rapporteur, et identique CL54 de Mme Brulebois (RE)].

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Article 7 : Expérimentation d’une contribution pour la justice économique pour toute instance devant le TAE

Exonération de contribution pour les entreprises de moins de 250 salariés [CL983 de M. Pradal, rapporteur].

Article 8 : Conditions de candidature aux fonctions de conseillers prud’hommes et régime disciplinaire applicable

Article 8 bis A : Adaptation et ouverture de la procédure de relèvement d’incapacité aux conseillers prud’hommes réputés démissionnaires pour défaut de formation initiale

Article 8 bis : Création d’une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes

Allongement de deux à six mois du délai de dépôt des déclarations d’intérêts [CL743 de M. Pradal, rapporteur].

Article 8 ter : Instauration d’une limitation du cumul des mandats de conseiller prud’hommes et d’une limite d’âge pour l’exercice de cette fonction

Article 8 quater : Assouplissement des règles de parité femmes-hommes pour les listes de candidats aux fonctions de conseillers prud’hommes

Article 9 : Sanction de l’obligation de formation des présidents de tribunal de commerce et du refus de siéger sans motif légitime des juges consulaires

Précision par décret des modalités de l’obligation de formation des présidents des tribunaux de commerce [CL744 de M. Pradal, rapporteur].

Article 10 : Sanction par la démission d’office en cas d’absence de suivi de la formation initiale par les assesseurs de pôle sociaux

Article 10 bis : Suppression de la prestation de serment pour les assesseurs des tribunaux pour enfants qui ont déjà exercé des fonctions judiciaires au sein d’un tel tribunal

TITRE IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE

Article 11 : Organisation de l’équipe autour du magistrat

Recrutement des attachés de justice à niveau bac+5, parmi les titulaires de diplômes sanctionnant une formation juridique [CL938 de M. Terlier, rapporteur].

Précision que les possibilités de délégation de signature au bénéfice des attachés de justice, qui seront précisées par décret, concerneront les matières civile et commerciale [CL931 de M. Terlier, rapporteur].

Article 12 : Participation des parlementaires au conseil de juridiction

Participation des parlementaires au conseil de juridiction du tribunal judiciaire quel que soit l’ordre du jour [CL979 de M. Terlier, rapporteur, et identique CL123 de Mme Untermaier (Soc)].

Suppression de l’exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activité juridictionnelle [CL934 de M. Terlier, rapporteur].

Participation des parlementaires au conseil de juridiction près la cour d’appel quel que soit l’ordre du jour [CL980 de M. Terlier, rapporteur].

Article 12 bis : Correction d’une référence à un article abrogé

Article 13 : Juridiction disciplinaire des officiers ministériels et des avocats

Suppression de toute référence au magistrat honoraire au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats [CL760 de M. Terlier, rapporteur].

Précision des modalités de révocation du sursis assortissant la peine disciplinaire d’amende pouvant être prononcée contre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires [CL767 de M. Terlier, rapporteur].

Article additionnel après l’article 13

Clarification terminologique concernant les « chambres de disciplines » afin d’éviter tout risque de confusion entre les juridictions disciplinaires des officiers ministériels et les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires [CL766 de M. Terlier, rapporteur].

Article 14 : Dispositions concernant l’administration pénitentiaire

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS

Article 15 : Transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention

Article 16 : Création d’un portail unique des déclarations de créances

Article 17 : Réforme de la procédure de saisie des rémunérations

Faculté et non obligation pour le commissaire de justice de tenter de susciter un accord entre son mandataire et le débiteur [CL736 de M. Terlier, rapporteur].

Suppression de la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et rétablissement de l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’exécution [CL738 de M. Terlier, rapporteur].

Rétablissement dans le projet de loi de la possibilité, pour le juge de l’exécution, de condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts et d’une amende civile en raison du caractère inexact de sa déclaration initiale [CL741 de M. Terlier, rapporteur].

Article 18 : Dispositions relatives à la légalisation des actes publics étrangers

Rétablissement de la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil [CL742 de M. Terlier, rapporteur].

Article 19 : Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d’avocat

Obligation de convention tripartite entre l’élève avocat, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle [CL169 de M. Gosselin (LR) et identique CL694 de M. Pellerin (RE)].

Article 20 : Rémunération des greffiers des tribunaux de commerce

Article 21 (supprimé par le Sénat) : Report de l’habilitation sur la publicité foncière

Rétablissement de l’article dans une rédaction permettant d’éviter un éventuel écueil temporel au 21 août 2023 [CL781 du Gouvernement].

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Article 22 : Conditions d’accès aux corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des magistrats des chambres régionales des comptes en sortie de l’Institut national du service public

Prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel [CL675 de M. Houlié (RE)].

Harmonisation des modalités d’accès au deuxième grade pour les administrateurs de l’Etat et les magistrats administratifs [CL782 du Gouvernement].

Possibilité pour les élèves de l'INSP intégrant le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de candidater à l'auditorat au sein de la Cour des comptes [CL674 de M. Houlié (RE)].

Article 23 : Diverses modifications statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Intégration des nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur [CL783 du Gouvernement].

Suppression de l’obligation de mobilité géographique pour le passage du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes à celui de conseiller président [CL804 de M. Terlier, rapporteur].

Ajout de l’Agence française anticorruption parmi les autorités aptes à déférer au ministère public près la Cour des comptes [CL947 de M. Terlier, rapporteur].

Article 24 : Ratification de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 25 : Mécanisme d’extension par décret des accords nationaux relatifs à la couverture complémentaire santé aux magistrats administratifs et financiers

Article 26 bis : Coordination avec le projet de loi organique

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27 : Application outre-mer

Article 28 : Dispositions transitoires relatives aux juristes assistants et aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA)

Article 29 : Application différée dans le temps de certaines dispositions

Entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillers prud’hommes de déposer une déclaration d’intérêts pour le prochain renouvellement général qui aura lieu fin 2025 pour entrer en fonction début 2026 [CL946 de M. Pradal, rapporteur].