Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères.
En effet, le dispositif ainsi proposé pourrait amoindrir l'impératif de secret des investigations et de protection des libertés individuelles. Sans cadre juridique plus sécurisant et sans explications sur ce dispositif ajouté par le Sénat, nous estimons que ce dispositif ne comporte pas assez de garanties sur son utilité et ses dérives.