Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an à compter de son élection »
les mots :
« fixé par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les modalités de l’obligation de formation des présidents des tribunaux de commerce seront précisées par décret afin de prendre en compte la situation des présidents de tribunaux de commerce qui ont déjà effectué cette formation spécifique.
A l'image du dispositif prévu pour l'obligation de formation des juges consulaires, le décret pourra ainsi prévoir que ne sont soumis à l'obligation de formation que les présidents de tribunaux de commerce n'ayant pas encore accompli ladite formation.