Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prise de fonctions »
le mot :
« installation ».
Exposé sommaire
Cet amendement allonge le délai prévu par la loi pour déposer les déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes au regard de la volumétrie attendue (plus de 14500 conseillers prud’hommes sont concernés). Ce délai permettra l’organisation des entretiens déontologiques qui accompagnent le dépôt des déclarations.
Cet amendement clarifie également le point de départ du délai de dépôt des déclarations, les conseillers prud’hommes étant installés dans leurs fonctions en vertu d’un procès-verbal d’installation.