- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. »
Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement que le dispositif du Téléphone grave danger puisse être mis en place après l’exécution de la peine de l’auteur de violences. Pourtant, plusieurs cas récents montrent que la fin de la peine de l’auteur ne chasse pas les risques de réitération des violences à l’endroit des victimes.
Le présent amendement reprend la recommandation n°25 du rapport Rouge Vif en ce qu’il prévoit que le renforcement du dispositif de Téléphone Grave Danger (que prévoit le rapport annexé), passe par son extension aux situations de potentielles violences qui se dérouleraient après l’exécution d'une peine pour des précédentes violences.