Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache

Sabrina Agresti-Roubache

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :

« Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. »

Exposé sommaire

Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement que le dispositif du Téléphone grave danger puisse être mis en place après l’exécution de la peine de l’auteur de violences. Pourtant, plusieurs cas récents montrent que la fin de la peine de l’auteur ne chasse pas les risques de réitération des violences à l’endroit des victimes.

Le présent amendement reprend la recommandation n°25 du rapport Rouge Vif en ce qu’il prévoit que le renforcement du dispositif de Téléphone Grave Danger (que prévoit le rapport annexé), passe par son extension aux situations de potentielles violences qui se dérouleraient après l’exécution d'une peine pour des précédentes violences.