- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ».
La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être pleinement accessible à l’ensemble des citoyens. Le chantier prévu par le Gouvernement traduit son ambition au service d’une justice plus accessible, plus lisible, plus proche des justiciables.
Cet amendement vise à pleinement consacrer ces exigences, en rappelant les difficultés que peut induire le code actuel, pour que le futur code n’y soit pas confronté et soit plus lisible.