Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ».
Exposé sommaire
La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être pleinement accessible à l’ensemble des citoyens. Le chantier prévu par le Gouvernement traduit son ambition au service d’une justice plus accessible, plus lisible, plus proche des justiciables.
Cet amendement vise à pleinement consacrer ces exigences, en rappelant les difficultés que peut induire le code actuel, pour que le futur code n’y soit pas confronté et soit plus lisible.