- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 234‑2-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. » »
Cet amendement a pour objet de modifier, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la fixation des conditions d’ancienneté requises pour l’avancement au grade de premier conseiller.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus de rénovation des parcours de carrière au sein des corps d’encadrement supérieur de la fonction publique. La durée de 6 années est la même que celle applicable aux administrateurs de l’Etat pour la promotion du premier au deuxième grade et permet ainsi une similarité entre deux corps qui ont le même échelonnement indiciaire et recrutant tous deux à la sortie de l’Institut national du service public.