Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots :

« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activité juridictionnelle ou l'organisation de juridiction.