Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, après le mot :

« consultation »,

insérer le mot :

« inédite ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.