- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants :
« 8° L’article 167 est ainsi modifié :
« a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « peut également notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » ;
« – la seconde phrase est supprimée ; ».
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, si le juge n’a pas statué dans le délai d’un mois lorsqu’il rejette une demande d’expertise ou une demande tendant à ce que soient désignés plusieurs experts.