Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Christopher Weissberg

Christopher Weissberg

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de madame la députée Claire Guichard

Claire Guichard

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Servane Hugues

Servane Hugues

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

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Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache

Sabrina Agresti-Roubache

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »

Exposé sommaire

Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.