- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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I. – Après la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de désignation et de nomination des juges du tribunal des activités économiques, ».
Cet amendement a pour objet de rétablir la version initiale de l’article 6 en ce qu’elle ne prévoyait pas de modification de la composition du TAE dans le cadre de l’expérimentation, sans prévoir pour autant la faculté pour un magistrat professionnel de participer à la composition des formations de jugement.
Cet amendement rétablit également la version initiale de l’article 6 en ce que les professions réglementées du droit sont exclues de la compétence des TAE.