Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux première et avant-dernière phrases »

les mots :

« à la première phrase ».

II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’obligation de mobilité géographique qui s’applique au passage du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes à celui de conseiller président. Il s’agit de tirer les conséquences de la dissociation du grade de conseiller président et de l’emploi de président de section opérée par l’article 23.