Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux première et avant-dernière phrases »

les mots :

« à la première phrase ».

II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’obligation de mobilité géographique qui s’applique au passage du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes à celui de conseiller président. Il s’agit de tirer les conséquences de la dissociation du grade de conseiller président et de l’emploi de président de section opérée par l’article 23.