Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots :
« tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. »
Exposé sommaire
Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapté à certaines juridictions. Cet amendement précise donc que les spécificités de chaque juridiction doivent être prises en compte lors de la modélisation de l'équipe autour du magistrat.