Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 le 10 octobre 2023, T.A. n° 171.

Projet de loi, T.A. n° 171 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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