Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »,
les mots :
« d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apportée permet d'inclure sans ambiguïté les complices parmi les personnes dont l'interpellation peut justifier la réalisation de perquisitions nocturnes.