Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :

« de territoires expérimentateurs (9) »

les mots : 

« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».

Exposé sommaire

L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. 

Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.