Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :
« de territoires expérimentateurs (9) »
les mots :
« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».
Exposé sommaire
L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce.
Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.