Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :
« de territoires expérimentateurs (9) »
les mots :
« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».
Exposé sommaire
L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce.
Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.