- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. »
Le groupe de travail « Justice civile » des Etats généraux de la Justice a proposé une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
Il a présenté une série de mesures opérationnelles dont certaines, la césure au procès civil et l’audience de règlement amiable, sont reprises dans le rapport annexé et feront l’objet, selon l’engagement du Garde des Sceaux, d’un décret publié pendant l’été pour une entrée en vigueur au 1er octobre.
Afin de renforcer la portée de ces deux mesures, et d’accompagner la montée en puissance de l’obligation au 1er octobre 2023 de recours amiable avant un procès, il serait opportun de créer au sein de chaque juridiction un magistrat référent, prescripteur de l’amiable, parachevant ainsi le circuit procédural de l’amiable dans les juridictions.